Après l'article L. 131-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 131-7 ainsi rédigé :

"Article L. 131-7 - Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en œuvre ces mesures."

Résumé de la nouvelle norme Européenne EN 50291 relative aux alarmes CO domestiques

20/01/2001 - le 15 février 2001 l'Europe approuvait enfin une norme relative aux alarmes CO domestiques. Cette norme stipule que le déclenchement de l'alarme doit se produire :

Pas avant 120 minutes pour une concentration de 30 ppm.

Entre 60 et 90 minutes pour une concentration de 50 ppm.

Entre 10 et 40 minutes pour une concentration de 100 ppm.

Avant 3 minutes pour une concentration de 300 ppm.

Ces valeurs rendent les alarmes Co européennes beaucoup plus sures que les alarmes Co américaines conformes à l'UL 2034 ou les alarmes Co anglaises conformes à la norme BSI et qui doivent disparaître du marché Européen d'ici 2003.